Conditions générales de vente.

Article 1. Dispositions générales

Kasap Consulting et Services SRL (ci-après « KCS ») est une société à responsabilité limitée dont le siège social est établi rue de l’Entente 9, à 7090 Braine-le-Comte, et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0790.921.172.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des ventes et prestations de services effectuées par KCS.

Article 2. Applicabilité

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations exécutées par KCS à l’attention de ses clients.

En acceptant et signant le devis et/ou en acceptant la confirmation de commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants — si ceux-ci en disposent — et celles de KCS, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Les accords qui pourraient déroger à une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales remplacent uniquement la ou les clauses concernées. Les autres clauses demeurent pleinement d’application.

Article 3. Validité de l’engagement du cocontractant

À la signature du devis et/ou du bon de commande, le cocontractant précise à quel titre il s’engage et confirme être habilité ou mandaté à contracter en son nom ou au nom de la société qu’il représente, pour commander les prestations et signer le devis.

Article 4. Objet de la prestation de services — Devis

Les parties conviennent dans le devis de l’objet précis de la prestation à exécuter par KCS. Toute adaptation ultérieure ou modification de l’objet initial sera soumise à un avenant et fera, le cas échéant, l’objet d’un nouveau devis.

Notre première consultation est gratuite pour tout nouveau client, ainsi que notre diagnostic pour toute activité déjà existante. Les prestations à réaliser feront ensuite l’objet d’un devis écrit et détaillé.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de notre devis est de 30 jours à dater de son émission. La signature du devis et son acceptation par le cocontractant doivent intervenir dans ce délai. À son expiration, les prix exprimés dans le devis initial sont susceptibles d’être revus.

Une fois le devis accepté et signé, le cocontractant s’engage à réaliser son projet avec KCS, dans le respect des présentes conditions générales.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande signée par le cocontractant avant le début des prestations, KCS se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 10 % du montant total de la commande TVAC.

Les modifications apportées par le cocontractant à son devis ou à notre offre, avant ou pendant la prestation de services, ne seront valables qu’à la condition que les deux parties les aient acceptées et confirmées par écrit.

Article 5. Prix — Paiement

Le prix détaillé des services est réputé accepté par le cocontractant lors de la signature du devis. Les prix fixés sont libellés soit en euros, TVA comprise, soit en dollars. La méthode de fixation du prix, par tarif horaire ou par prix fixe pour une prestation déterminée, est également précisée dans le devis.

Un acompte de 30 % du prix final TVAC peut être exigé par KCS au plus tard 7 jours avant la date prévue pour le début des prestations. La nécessité de cet acompte sera mentionnée au devis.

En l’absence du versement de cet acompte dans le délai prévu, le début des prestations sera postposé et les prestations planifiées à une date ultérieure selon le planning de KCS. Une indemnité égale à 10 % du montant total TVAC de la commande pourra également être réclamée au cocontractant.

Le prix est payable lors de l’émission de la facture. Le montant de l’acompte éventuel est déduit de la facture finale. Le règlement de la facture vaut réception définitive des prestations.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit à KCS dans les 10 jours de son envoi. Les factures non contestées sont payables par virement bancaire au plus tard dans les 14 jours de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira de plein droit un intérêt conventionnel équivalent au taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera également majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, avec un minimum de 50 € par facture. En cas d’absence de paiement dans un délai de 30 jours, une procédure de mise en demeure et de recouvrement sera mise en œuvre.

Article 6. Exécution des prestations et délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Toutes les dispositions voulues sont prises pour respecter nos délais d’exécution. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis.

En cas de retard de plus de 30 jours par rapport au planning prévu, une indemnité de retard forfaitaire de 10 % du montant restant à facturer pourra être réclamée par le cocontractant. Le cocontractant ne peut pas annuler sa commande pour ce motif.

Aucune indemnité liée aux délais n’est due en cas de force majeure, de conditions de paiement non respectées, de changements décidés par le cocontractant en cours de mission ou lorsque le cocontractant ne fournit pas les informations demandées dans le délai spécifié.

Article 7. Sous-traitance

Le cocontractant autorise KCS à recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des travaux. KCS informera le cocontractant de sa volonté de faire appel à un sous-traitant.

Article 8. Collaboration du cocontractant

Le client fournit à KCS, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, spontanément ou à la demande de KCS, toute information nécessaire en vue de l’exécution optimale des services.

KCS n’est pas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client. Le client est responsable de la précision, de la complétude et de la confidentialité des données, informations et pièces qu’il fournit.

Si le client ne collabore pas et/ou ne respecte pas les délais prévus ou les accords convenus pour la transmission des informations ou documents nécessaires, KCS n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retard et pourra suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

Article 9. Résiliation du contrat

Il peut être mis fin au contrat par les parties en cas d’inexécution de leurs obligations respectives visées aux articles 6 et 8, après mise en demeure préalable.

Une notification motivée de la résiliation du contrat sera adressée à l’autre partie par courrier recommandé et un délai de préavis de 14 jours ouvrables sera appliqué.

KCS peut également, en tout temps et de manière unilatérale, mettre fin au contrat sans motif, moyennant un préavis de 14 jours ouvrables et sans compensation.

Article 10. Force majeure

Les parties peuvent invoquer l’une à l’égard de l’autre la force majeure en vue de s’exonérer de la responsabilité de l’inexécution de leurs obligations respectives, si les conditions constitutives de la force majeure sont cumulativement réunies.

Sous peine d’irrecevabilité, chaque partie est tenue de notifier la force majeure à l’autre partie par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant les faits constitutifs de la force majeure.

La survenance de la force majeure acceptée par les parties suspend leurs obligations jusqu’à sa cessation. Si la force majeure dure plus d’un mois, chacune des parties pourra invoquer la résolution du présent contrat.

Article 11. Propriété intellectuelle

En dehors du cadre de la mission assignée à KCS, il est interdit au client de multiplier, publier ou utiliser d’une quelconque manière les avis, notes, opinions, contrats, documents, slides et toute autre activité intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, établis par KCS, sauf accord écrit et préalable de KCS.

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents publicitaires, les médias digitaux et les documents contractuels sont la propriété de KCS. Toute reproduction partielle ou complète de ces éléments, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de KCS ou des détenteurs des droits concernés.

KCS prend les dispositions organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que des conflits d’intérêts entre ses clients ne portent atteinte à leurs intérêts. Le client est tenu d’avertir KCS de toute information pouvant placer KCS dans une situation de conflit d’intérêts. KCS se réserve le droit de refuser un marché pour des raisons déontologiques si un tel conflit peut nuire à ses clients.

Article 12. Protection des données

KCS recueille, traite et conserve les données à caractère personnel de ses cocontractants conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données recueillies incluent notamment les données de contact, les coordonnées personnelles, les données d’identification, les données financières et fiscales, ainsi que toute autre donnée nécessaire au bon fonctionnement des services et à l’exécution du contrat.

Les données personnelles du cocontractant sont traitées pour les prestations de services, le processus administratif, la facturation et le suivi des paiements relatifs au contrat.

Article 13. Modification des conditions générales

KCS se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales. Pour les contrats en cours, les modifications seront communiquées au préalable, au minimum 15 jours à l’avance par e-mail, et entreront en vigueur à la date fixée par notre société.

Les contrats en cours feront, le cas échéant et si nécessaire, l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

En l’absence de réaction du cocontractant dans les quinze jours calendrier, les modifications seront réputées acceptées. Toute réaction aux modifications doit parvenir à notre société par écrit.

Article 14. Dispositions finales

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans le contrat n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres conditions du contrat conclu entre les parties.

Article 15. Droit applicable — Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes pour trancher tout litige qui naîtrait de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat.

En cas de litige, les parties privilégieront d’abord la médiation avant d’entamer une procédure en justice.